RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Important

Le présent Règlement Intérieur a été régulièrement établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail dont l’intégralité des dispositions sont applicables aux étudiants et apprentis signataires d’une Convention de formation (Contrat hors convention régionale) en général et, plus largement, à l’ensemble des inscrits et étudiants aux stages et formations organisées et assurées par RAISE ON – BUSINESS EUROPEAN SCHOOL OF ANTI FRAUD MANAGEMENT RAISE ON ACADEMY. Le présent Règlement Intérieur produit ces effets dès le début de l’année scolaire 2024-2025 et, en tout état de cause, dès l’intégration de tout étudiant des formations assurées sur les deux établissements d’enseignement de RAISE ON – BUSINESS EUROPEAN SCHOOL OF ANTI FRAUD MANAGEMENT RAISE ON ACADEMY.

ARTICLE PRELIMINAIRE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes étudiant à une action de formation au sens des articles L6311-1 et suivants du code du travail et organisée par RAISE ON – BUSINESS EUROPEAN SCHOOL OF ANTI FRAUD MANAGEMENT RAISE ON ACADEMY (ci-après dénommée « l’organisme de formation ») sur les deux établissements d’enseignement (ci-après dénommés « les étudiants »). Le présent règlement s’applique pour la durée de la formation suivie.

Le présent règlement est affiché dans l’enceinte de l’établissement de formation, un exemplaire de ce document est remis à chaque étudiant et est également disponible sur le site internet de l’établissement accessible depuis l’URL suivant : https://www.ecole-besaf.fr/reglement-interieur

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la tenue et la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des étudiants qui y contreviennent, les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée et la représentation des étudiants. Tout étudiant doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

***

SECTION I

RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige le respect par chaque étudiant :

• Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, à l’intérieur comme un l’extérieur ou les annexes des lieux de formation ;
• De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation, soit par le Directeur de l’établissement de formation, soit par l’intervenant formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels et autres supports mis à disposition par l’établissement de formation ou par les prestataires de celui-ci.

Chaque étudiant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, tout au long de la formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

Tout étudiant, s’il constate un dysfonctionnement des consignes de sécurité ou d’un système de sécurité, il doit en avertir immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de l’une ou de plusieurs des consignes de sécurité expose l’étudiant aux sanctions disciplinaires énumérées dans la section 3 du présent règlement.

***

ARTICLE 3 : CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.

L’étudiant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, ou d’incendie, l’étudiant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité et présent dans l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout étudiant témoin d’une alerte ou d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

ARTICLE 4 : BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme de formation est formellement interdite que ce soit à l’intérieur, à l’extérieur dans les annexes ou dans l’environnement voisin de l’établissement de formation.

Il est interdit aux étudiants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de l’organisme de formation que ce soit à l’intérieur, à l’extérieur dans les annexes ou dans l’environnement voisin de l’établissement de formation.

Les étudiants auront accès, lors des pauses, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées que ce soit à l’intérieur, à l’extérieur dans les annexes ou dans l’environnement voisin de l’établissement de formation.

L’organisme de formation peut, à sa discrétion et de manière facultative, et à sa seule initiative, organiser des manifestations durant lesquelles des quantités modérées d’alcool pourront être servies (remise de diplômes, cocktail de clôture, etc).

A noter : La consommation de nourriture et de boissons est interdite pendant la formation. Elle est autorisée exclusivement dans l’espace « Cafétéria ».

A l’occasion de la pause déjeuner, les étudiants sont autorisés à rester en salle pour se restaurer. Toutefois, les tables doivent être nettoyées à l’issue de la pause déjeuner avec le matériel de nettoyage disponible en salle. Les salles doivent être remises en ordre à chaque fin de séance.

ARTICLE 5 : INTERDICTION DE FUMER

Le campus est non-fumeur. Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation et devant les locaux de celui-ci. Vapoter constitue également une infraction à l’interdiction de fumer.

***

ARTICLE 6 : ACCIDENT

L’étudiant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail  – ou le témoin de cet accident doit avertir immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente sans se substituer à l’assurance au titre de la responsabilité civile personnelle du étudiant qui est, en principe, seule compétente pour prendre en charge l’indemnisation des dommages.

L’établissement de formation ne saurait, au titre de quelque nature que ce soit, être tenu responsable pour les accidents survenus pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail. Et, en tout état de cause, toutes les fois où l’étudiant n’a pas respecté les consignes de sécurités imposées par l’établissement ou ne s’est pas comporté comme une personne raisonnable.

***

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

ARTICLE 7 : ASSIDUITÉ DU étudiant EN FORMATION

Article 7.1 : Horaires de formation

Les étudiants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.

En rappelant que les horaires d’ouverture sont de :

• 8h45 à 18h15.

Les horaires des cours sont le :

• Matin : de 9h à 12h30 ou 13h00
• Après-midi : de 14h00 à 17h30 ou 18h00

A noter : Les pauses sont organisées, à la discrétion de l’enseignant à partir de 10h30 et ne sauraient excéder 15 minutes. Le silence est requis lors de chaque pause éventuelle.

Le non-respect de ces horaires peut – si le motif susceptible de le justifier n’est pas légitimement rapporté par un certificat dont la direction se réserve l’appréciation – entraîner l’une des sanctions énumérées à la section 3.

Sauf circonstances exceptionnelles, les étudiants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation et, en tout état de cause, sans l’accord préalable de l’organisme de formation.

Il est important de souligner que le service de l’accueil est ouvert aux étudiants :

• Pour la matinée de : 8h45 à 9h30
• Pour le midi de : 12h30 à 14h00
• Pour la fin de journée de : 17h00 à 18h15

En dehors de ces horaires le personnel chargé de l’accueil et du standard de l’organisme de formation ne répondra à aucune sollicitation des étudiants et une note verbale sera adressée au directeur dudit organisme.

Article 7.2 : Absences, retards ou départs anticipés

La formation démarre à l’horaire indiqué et préalablement communiqué aux étudiants. L’accès aux salles de classe est possible 15 mn avant le début des cours.

Aucun retard n’est autorisé.

Lorsque la force majeure ou un motif impérieux ou légitime le motive, l’absence, le retard ou le départ anticipé de la formation par l’étudiant, doit – lorsque le motif est connu en avance – avertir l’organisme de formation au moins 24h00 en avance par courrier électronique et s’en justifier avec la documentation pertinente.

Les absences et retards autorisés/ prévenus ou éventuels départs anticipés sont notifiés aux enseignants et intervenants par le personnel chargé de l’accueil par l’intermédiaire de la fiche de communication de l’organisme de formation prévue à cet effet.

Sauf indication contraire de la direction de l’organisme de formation :

Les étudiants sont admis dans l’enceinte de l’établissement dans l’espace « Cafétéria » pour travailler en respectant les principes fondamentaux de savoir-vivre et être ensemble pour la ½ journée.

Les étudiants ne souhaitant pas rester dans l’enceinte de l’organisme de formation seront signalés aux entreprises comme « non admis ou absent ».

L’organisme de formation se réserve la faculté d’alerter le financeur (employeur, administration, OPCA, OPACIF, Région, Pôle emploi, etc) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, et conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, l’étudiant – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de formation proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 : Formalisme attaché au suivi de la formation

L’étudiant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’année scolaire 2024-2025, l’organisme de formation à la faculté de remettre aux étudiants une attestation de fin de formation et une attestation de présence à la formation à transmettre, selon le cas et, à son employeur et/ou administration et/ou à l’organisme qui finance l’action de formation.

***

ARTICLE 8 : ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, l’étudiant ne peut :

• Entrer ou se maintenir dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• Y introduire, faire introduire, faciliter ou maintenir l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation ;
• Utiliser le réseau, la connexion internet et, en tout état de cause, tout mode de connexion au nom et pour le compte de l’organisme de formation qui lui aurait été préalablement remis à titre temporaire à des fins pédagogiques pour se livrer à des activités manifestement contraires à l’usage convenus, interdites ou manifestement illégales ;
• Y procéder, à la vente de biens ou de services à son nom propre ou au nom et pour le compte de l’organisme de formation sans l’autorisation du directeur de l’organisme de formation par un accord préalablement écrit et expressément consentie par lui ; pareillement que d’y effectuer la promotion, la vente ou la présentation d’une autre entreprise et, ou, organisme de formation autre que l’organisme de formation dans laquelle ils sont régulièrement inscrits lors et jusqu’au terme de l’année scolaire 2024-2025.

Il est strictement interdit aux étudiants de quitter l’établissement de formation durant les heures auxquelles ils y sont affectés et d’y causer des nuisances que ce soit à l’intérieur, à l’extérieur dans les annexes ou dans l’environnement voisin de l’établissement de formation.

Pareillement, il est strictement interdit d’attendre, de se regrouper ou de se maintenir de manière prolongée et, en tout état de cause, entraver la libre circulation des allées et venues devant l’entrée et devant l’enceinte de l’organisme de formation que ce soit à l’intérieur, à l’extérieur dans les annexes ou dans l’environnement voisin de l’établissement de formation.

Toutefois, durant la pause réservée au déjeuner, il est permis aux étudiants de quitter l’établissement et l’enceinte de l’organisme de formation en rappelant que ce dernier, ne saurait être tenu responsable pour tout incident survenu en dehors de son enceinte et de sa surveillance.

ARTICLE 9 : TENUE

L’étudiant est invité à se présenter à l’organisme de formation en tenue vestimentaire correcte et présentable. Compte tenu de la nature des prestations délivrées et de l’emplacement géographique de l’établissement, une tenue de type « business » ou « casual business » est recommandée.

Tous les étudiants doivent respecter le principe de neutralité. Le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux est interdit.

Il convient de rappeler que les tenues et les signes religieux ostentatoires sont interdits sans contrevenir aux dispositions légales de l’article 225-1 du Code pénal.

Toute tenue inappropriée pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires énumérées au sein de la section 3.

ARTICLE 10 : COMPORTEMENT

Il est demandé à tout étudiant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations. Toute entrave fera l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au renvoi de l’établissement de formation.

Toute comportement inapproprié fera l’objet de l’une des sanctions disciplinaires énumérées au sein de la section 3.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

L’utilisation du téléphone portable est strictement interdite durant et jusqu’au terme des cours, sauf demande expressément formulée par l’enseignant.

L’étudiant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

L’étudiant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Chaque étudiant est tenu d’assister aux cours et aux formations avec le matériel personnel adéquat correspondant aux cours et aux formations auxquels il est affecté.

Dans le cadre de l’utilisation des bases de données, des supports et documents internes, l’étudiant s’engage à en avoir une utilisation personnelle, s’inscrivant dans le cadre de sa formation, et s’engage en aucun cas à en fournir l’accès à un tiers.

***

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement de l’étudiant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation.

Tout agissement considéré comme fautif, au sens du présent règlement intérieur, portant atteinte à l’organisme de formations à ses membres ou à leur réputation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes, sans que l’ordre ne suggère un ordre croissant :

• Rappel à l’ordre ;
• Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• Blâme ;
• Exclusion temporaire de la formation ;
• Exclusion définitive de la formation ;
• Communiqué officiel ;
• Plainte pénale.

Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

• A l’employeur de l’étudiant salarié ou l’administration de l’étudiant (dans le cadre d’une formation commandée par l’employeur ou par l’administration) ;
• Au financeur de la formation.

Sont considérées comme interdites au sens des articles L.1331-1 à L.1334-1 et R.1332-1 à R.1332-4 du Code du travail :

• Les amendes et autres sanctions pécuniaires ;
• Les sanctions en raison de l’un des motifs (origine, sexe, situation de famille, patronyme…) énoncés à l’article L. 1132-1 du code du travail ;
• Les sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral ;
• Les sanctions qui font suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent.
• Les sanctions liées à l’exercice normal du droit de grève ;
• Les sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ou pour les avoir relatés ;
• Les sanctions en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
• Les sanctions pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité ;
• Les sanctions pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ;
• Les sanctions pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de faits de harcèlement (sexuel ou moral). Toute mesure de « représailles », telle que définie au II de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 ;
• Les sanctions prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, des 1° et 2° de l’article 6-1 de cette même loi (disposition applicable à compter du 1er septembre 2022) ;
• Les sanctions pour avoir signalé de bonne foi à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l’un ou plusieurs des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 du code monétaire et financier

***

ARTICLE 13 : GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 13.1. – Information de l’étudiant

Aucune sanction ne peut être infligée aux étudiants sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, par le moyen de communication dont la direction de l’organisme de formation jugera la pertinence.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, au sens du présent règlement intérieur, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’étudiant n’ait été au préalable informé des motifs qui lui sont reprochées et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction disciplinaire, il est procédé de la manière suivante :

• Il convoque l’étudiant – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (à noter que tel est le cas pour un courriel électronique) ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix dans les étudiants de l’organisme de formation.

Aucun tiers à l’établissement ne saurait être admis lors de cette procédure disciplinaire.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite (à noter que tel est le cas pour un courriel électronique) et motivée aux étudiants sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

Fait à Paris, le 2 septembre 2024